Vous réalisez une construction neuve soumise à la réglementation thermique 2012 ou créez une extension RT2012, Grâce au bonus de constructibilité, vous avez la possibilité désormais d’augmenter la surface de construction de 30 % maximum par rapport à celle définit dans le COS (coefficient d’occupation des sols) de la ville où est construit le bâtiment.
La collectivité peut autoriser un dépassement des règles de constructibilité aux bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou aux bâtiments à énergie positive comme le label BEPOS.
Bonus de Constructibilité
Le dépassement du COS est attribué aux maîtres d’ouvrages souhaitant construire un bâtiment RT 2012 exemplaire d’un point de vue énergétique et environnemental. D’après la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’article L. 158.1 du code de l’urbanisme, le ministère de l’Environnement et du Logement a établi un bonus de constructibilité sous certaines conditions. C’est la collectivité où est implanté le bâtiment qui définie les niveaux de dépassement du COS (entre + 0% et +30%) pour chacun des critères. Le Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 et l’Arrêté du 12 octobre 2016 définissent 3 critères : l’exemplarité énergétique, l’exemplarité environnementale et les bâtiments à énergie positive.
Exemplarité énergétique
Pour respecter les critères d’éligibilité d’un bâtiment à haute performance énergétique, la Consommation d’énergie primaire doit être inférieure à 20 % de la consommation d’énergie primaire max définie dans l’étude thermique RT 2012 Complète. Et réduit de 40 % par rapport à la RT 2012 pour les bâtiments à usage de bureaux.
- Bâtiments à usage de bureaux : Cep ≤ Cepmax – 40 %
- Pour les autres types de bâtiments : Cep ≤ Cepmax – 20 %
Par exemple :
Si l’on prend une maison individuelle qui consomme Cepmax = 50 (kWh/(m².an) (consommation moyenne). Pour bénéficier du bonus de constructibilité, le Cep devra être égal à : 50 – 0.2 x 50 = 40 (kWh/(m².an).
Exemplarité environnementale
Pour que le bâtiment fasse office d’exemplarité environnementale, plusieurs critères seront à respecter :
- Un seuil d’émission de CO2 sur le cycle de vie du bâtiment ne doit pas être dépassé. La construction RT 2012 (ou extension RT 2012) doit respecter le niveau « Carbone 2 » du référentiel « Energie-Carbone » définit par le ministère chargé de la construction et publié sur leur site internet.
Eges ≤ Egesmax → Eges étant le niveau d’émissions de gaz à effet de serre du bâtiment
EgesPCE ≤ EgesPCEmax → EgesPCE étant le niveau d’émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment
En plus du critère du seuil d’émissions de CO2, au moins 2 des 3 critères suivants doivent être respectés :
Un seuil sur la quantité de déchet doit être valorisé lors du chantier. La masse totale de déchets valorisés ne doit pas dépasser 40 % de la masse totale des déchets générés, hors déchets de terrassement.- Tous les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, doivent être étiquetés A+ au sens de l’Arrêté du 19 avril 2011 pour ne pas dégrader la qualité de l’air intérieur. Les installations de ventilation doivent faire l’objet d’un constat visuel par le maître d’ouvrage en suivant le guide technique du ministère chargé de la construction publié sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/.
- Les matériaux de construction doivent doivent être en partie biosourcés, ce qui correspond au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé » défini dans l’arrêté du 19 Décembre 2012.
| TYPE D’USAGE PRINCIPAL | TAUX D’INCORPORATION DE MATIÈRE BIOSOURCÉE DU LABEL « BÂTIMENT BIOSOURCÉ » (KG/M² DE SURFACE DE PLANCHER) | ||
| 1er niveau 2013 | 2e niveau 2013 | 3e niveau 2013 | |
| Maison individuelle | 42 | 63 | 84 |
| Industrie, stockage, service de transport | 9 | 12 | 18 |
| Autres usages (bâtiment collectif d’habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, enseignement, bâtiment agricole, etc.) | 18 | 24 | 36 |
A savoir : Seuls les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pourront établir l’attestation d’exemplarité énergétique au dépôt du permis de construire.
Pour en savoir plus :
Gestion et valorisation des déchets de chantier de construction
Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre Version 4
Bâtiment à énergie positive
Le bonus de constructibilité pourra être attribué aux bâtiments à énergie positive si le bilan énergétique (Bilan BEPOS) est inférieur au seuil défini par le « niveau 3 » du référentiel Energie-Carbone publié sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/.
- BilanBEPOS < BilanBEPOSmax
A savoir : Seuls les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pourront établir l’attestation d’exemplarité énergétique au dépôt du permis de construire.
Attestation générée par le maître d’ouvrage au dépôt du permis de construire
Cette attestation ne pourra être délivrée que par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l’activité considérée.
Calcul du COS – Coefficient d’occupation des sols
Le Coefficient d’occupation des sols COS, définit la surface de plancher maximum constructible sur une parcelle. Le COS n’est pas obligatoirement existant. S’il existe, il se trouve dans le règlement de zone du PLU (Plan Local d’urbanisme) ou du POS (Plan d’Occupation des Sols).
Par exemple :
Pour une parcelle de 1000 m² ayant un COS de 0.5
- La surface de plancher max sera de 0.5 x 1000 = 500 m² (2 niveaux ayant une surface de plancher chacune de 250 m²)
Si le COS n’est pas définie, vous ne pourrez pas bénéficier du bonus de constructibilité. Par contre d’autres règles de construction peuvent intervenir pour établir la surface maximale constructible, le coefficient d’emprise au sol CES ou encore la surface minimale d’espace vert. Vous pouvez aussi trouver d’autres règles, le recul par rapport aux voies, la limite de propriété, les ruisseaux, l’alignement aérien ou les règles du code civil de servitudes.
Pour aller plus loin :
Méthode d’évaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs pour les maîtres d’ouvrage qui souhaitent réaliser un bâtiment à énergie positive et « bas carbone ».
