ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Ecom Expertise (SIREN 813975174) dans le cadre de prestations de services (études thermiques). Toute prestation fournie par la société SASU Ecom Expertise implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Ecom Expertise, SASU au capital de 1500 euros dont le siège social est situé 225 B CD 13 97424 LE PITON SAINT LEU (n° de téléphone +262 262 36 74 16), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT PIERRE sous le numéro SIRET 813 975 174 00018. L’acheteur est définie ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société SASU Ecom Expertise. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires pour les études thermiques RT 2012 indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SASU Ecom Expertise, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures uniquement.

ARTICLE 3  – COMMANDES

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué en ligne, (de la confirmation qu’il l’a bien reçue). Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (Ecom Expertise) avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation. La notion « modifications illimitées » appliquée à toute les formules du site web est définie comme suit. Quelle que soit les changements au niveau du projet, des modifications peuvent être réalisées. Un trop grand nombre de changement n’est plus considéré comme modification, mais comme nouvelle étude et entraine une nouvelle facturation. Seul Ecom Expertise reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.

ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT

Si le client demande remboursement de sa commande, peu importe la raison, la SASU Ecom Expertise s’engage à rembourser :

– La totalité de la somme versée moins des frais administratifs si le thermicien n’a pas encore commencé l’étude

– La moitié de la somme versée si le thermicien a déjà travaillé sur le dossier.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de la SASU Ecom Expertise, virement bancaire, ou par carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur. Sauf stipulation contraire, pour une étude de maison individuelle le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude. Pour tout autre projet, un acompte n’excédant pas 30 % du montant total toutes taxes comprises de la commande sera versé (au moment de l’acceptation du devis). Le délai de paiement du solde est fixé à 30J suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce) mais pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6 – PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT

Le taux de pénalité de retard est fixé à 8%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.

ARTICLE 7 – BARÈME DE PRIX

Le taux de pénalité de retard est fixé à 8%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.

ARTICLE 8 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la société Ecom Expertise pour tout paiement anticipé.

ARTICLE 9 – RABAIS ET RISTOURNES

La société Ecom Expertise peut de sa seule décision accorder des remises :

– quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat

– qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur

– promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Ecom Expertise et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre (974).

ARTICLE 11 – DÉLAI DE LIVRAISON

La SASU Ecom Expertise s’engage à fournir au client le résultat de son étude thermique dans un délai de 2 jours suite à la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’étude thermique (plans, données techniques, etc.). Le délai commence le lendemain de la réception des informations nécessaires à la réalisation de l’étude. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

ARTICLE 12 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord.

ARTICLE 13 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Les données personnelles, communiquées à Ecom Expertise par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par Ecom Expertise. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@ecom-rt2012.com ou en écrivant à : Ecom Expertise – 225 B, CD 13, 97424 LE PITON SAINT LEU.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Saint Pierre (974).

ARTICLE 16 – INFILTROMÉTRIE – FIN DE CHANTIER

Concernant la réalisation des tests d’étanchéité à l’air, du Diagnostic de performance énergétique (DPE) neuf et de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépôt du permis de construire, la société Ecom Expertise ne les réalise pas et fait appel pour cela à des sociétés externes. Celles-ci sont totalement indépendantes et aucun paiement pour ces prestations ne sera encaissé par la société Ecom Expertise. Le client validera directement un contrat de la part de la société tierce et réglera directement et en intégralité ces prestations à la société partenaire, les termes de ce contrat n’engageant pas la société Ecom Expertise. Ecom Expertise ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la réalisation de ces prestations et aucunes poursuites ou réclamations ne pourra lui être faite sur ces éléments. Les sociétés partenaires devront être assurées pour ces prestations et, en cas de litige, seules leurs assurances seront tenues de résoudre le conflit. La société Ecom expertise est seulement engagée sur le prix final de la formule « RT 2012 Complète & Tests ». Elle s’engage à ce que le client ne paie pas plus ces prestations que le prix annoncé et acquis dès lors que la commande est validée et payée chez Ecom Expertise.
Dans le cas où la société tierce est défaillante ou ne peut pas réaliser ses engagements, la société Ecom Expertise ne pourra pas être tenue pour responsable. La commande de la formule « RT 2012 Complète & Tests » vaut acceptation de ces conditions de vente et dégage la responsabilité de la société Ecom Expertise en cas de défaillance de la société tierce proposée.
À défaut d’avoir trouvé des collaborateurs, les départements cités ci-après ne font pas partis de la formule « RT 2012 Complète & Tests » :
– Haute Corse (2B)
– Corse du Sud (2A)
– Pyrénées Atlantique (64)
– Creuse (23)

ARTICLE 17 – INFORMATION PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à la SASU Ecom Expertise par le client ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par la SASU Ecom Expertise. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@ecom-rt2012.com ou en écrivant à : Ecom Expertise, 225 B, CD 13 97424 LE PITON SAINT LEU.

ARTICLE 18 – CERTIFICATIONS

Les études thermiques produites par le BET Ecom Expertise peuvent servir aux organismes certificateurs tels que Promotelec ou CERQUAL à la labellisation de bâtiments ou lors de la délivrance de l’attestation de fin de travaux. Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectués par le maître d’ouvrage ou Ecom Expertise. Le maître d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander le matériel listé dans l’étude thermique. Ecom Expertise ne peut être responsable en cas de refus de l’organisme certificateur d’un matériel qu’il aurait préconisé, si le matériel est déjà acheté. L’organisme certificateur étant tenu d’appliquer la notion de cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et les documents relatifs à la nature des matériaux mis en œuvre conformément à l’arrêté du 11 Novembre 2011 chapitre II.

ARTICLE 19 – DROIT DE RÉTRACTATION

Vous possédez un droit de rétractation de 14 jours suite à votre commande.

En acceptant nos conditions générales de vente, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours dès le début de la prestation.

ARTICLE 20 – FACTURATION EN LIGNE

En acceptant nos conditions générales de vente, vous acceptez recevoir votre facture au format informatique (PDF) par mail et sur votre espace client. Vous ne recevrez donc pas de facture papier sauf demande directe de votre part.

Conditions générales de vente Éditées le 12/12/2015