Un décret vient de sortir modifiant l’obligation d’avoir recours à un architecte. La surface passe de 170 m² à 150 m².

Les architectes attendaient cette mesure depuis la sortie de la loi CAP en juillet 2016. Dès le 1er mars 2017, lorsqu’une personne morale aura un projet de construction dépassant les 150 m², elle devra faire appel à un cabinet d’architecture. Il pourra apporter un conseil sur les différentes lois d’urbanisme en application et surtout sur l’architecture bioclimatique du bâtiment.

Quelles sont les surfaces prises en compte pour le seuil de recours obligatoire à l’architecte ?

Avant mars 2012, la surface prise en compte était la Surface hors d’œuvre Nette (SHON). Par mesure de simplification, cette surface est devenue Surface de Plancher (SdP), les murs extérieurs n’étant plus pris en compte.

La loi qui établissait le recours à un architecte à partir de 170 m² de SHON (mur extérieurs compris) est donc, à partir du 1er mars 2017, établit sur un seuil de 150 m² de SdP (murs extérieurs non compris).

Le passage d’une surface de 170 m² à 150 m² n’a pas de réel impact sur le recours ou non à un architecte. On estime qu’une SHON de 170 m² équivaut à 150 m² de surface de plancher. Le seul avantage pourrait concerner les maisons ayant une SdP entre 135 et 150 m² en fonction de l’épaisseur des murs extérieurs. Une maison passive, par exemple, dont l’épaisseur des murs est importante, avait recours à un architecte avant la loi. Le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans ces cas-là.

Rappelons aussi que la plupart des maisons individuelles construites se situent entre 120 m² et 140 m², donc le recours à un architecte est dispensé.

Surface de plancher, emprise au sol, quand avoir recours à l’architecte ?

Voici les règles établies pour avoir recours ou non à un architecte.

Pour une construction neuve d’un bâtiment

  • Pour une construction neuve : vous avez l’obligation de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m².
  • Pour une construction agricole : le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m².

Pour une extension de bâtiment existant

  • Pour une extension dont la SExistant ≤ 150 m² : Si la surface de plancher ajoutée à celle de l’existant dépasse 150 m², vous devrez passer par un architecte.

Attention ! La construction d’un garage ne créer pas de surface de plancher. En revanche, si l’extension est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire et du coup, faire appel à un architecte puisque comme indiqué dans l’article R 431-2 du code de l’urbanisme : « Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »

Les extensions en zone PLU entre 20 et 40 m² portant la surface totale du bâtiment (Existant + Extension) > 150 m² ont l’obligation de réaliser un permis de construire et faire appel à un architecte.

  • Pour une extension dont la SExistant > 150 m² : Si vous décidez de réaliser une extension de moins de 20 m², vous n’aurez pas d’obligation de recourir à un architecte, les travaux envisagés ne relevant pas du permis de construire initial mais d’une déclaration préalable. Si la limite des 20 m² est dépassée, le recours à un architecte sera obligatoire. En effet, même si votre construction fait partie d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et qu’il s’agit d’une extension de surface comprise entre 20 et 40 m², comme l’indique l’article R*421-14 vous devez réaliser un permis de construire et donc faire appel à un architecte.

Pour info : Si vous réalisez une extension ou construction neuve, une étude thermique RT 2012 doit être réalisée.

Actualités Récentes
39 commentaires
  • bernard
    Répondre

    bonjour,
    Pour un changement de destination sur un bâtiment de 420m2 habitable (Bureau actuellement), qui deviendrait appartement, aucun changement de façade, n’y fenêtre ou autre, juste des cloisons intérieures.
    D’après l’urbanisme une déclaration préalable suffit.
    Faut’il d’après vous faire appel a un architecte?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, si vous faites un changement de destination d’un bureau en habitation sans effectuer de travaux sur la structure ou la façade, vous n’avez pas besoin de permis de construire. Seule la déclaration préalable vous sera demandée et donc pas besoin de faire appel à un architecte.

  • le ven
    Répondre

    Bonjour,

    Je souhaite construire une maison d’habitation neuve d’une surface de plancher inférieure à 150m² mais dont l’emprise au sol sera supérieure à 150m² en comptant le garage. Dois-je faire intervenir un architecte?

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      Non vous n’avez pas besoin de passer par un architecte. L’emprise au sol n’intervient que pour les travaux d’extension faisant appel à un permis de construire. Vous êtes par contre soumis à la RT 2012 Complète. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

  • sylvain
    Répondre

    bonjour je voudrais savoir si je dois passer par un architecte pour un agrandissement qui feras 12x9m soit une superficie de 108m2 dont un garage qui seras compris dedans je precise le batiment toucheras la maison d’origine qui fais 105m2 habitable.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      Si l’extension (hors garage) dépasse 42 m², vous devrez passer par un architecte.

  • Motte
    Répondre

    Bonjour, nous souhaitons rénover une maison dont l’emprise au sol est supérieur à 150 m2 mais la surface de plancher sera égal a 150 m2.
    Pas d’extension de prévu , pas de modification de façade.
    Nous allons déposer une déclaration préalable de travaux , doit on faire appel à un architecte?
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, si vous ne créez pas d’extension et que vous ne touchez pas aux façades, il n’y a pas de déclaration préalable ou de permis de construire à réaliser. Et comme vous ne créez pas de surface de plancher supplémentaire, vous n’êtes pas obligé de passer par un architecte.

  • ambro
    Répondre

    Bonjour,
    Nous avons un grand terrain de 3000m²,et un projet de deux maisons avec division parcellaire.
    La première ferait 120m² de surface de plancher sur le premier terrain de 1500m² et la seconde 100m² sur l’autre partie du terrain de 1500m²,portant le total à 220m² de surface de plancher sur 2parcelles différentes si acceptation.
    Dois je avoir recours à un architecte?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, si vous avez 2 parcelles différentes, il faudra réaliser 2 permis de construire pour éviter de passer par un architecte. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos services pour la réalisation des attestations RT 2012 du permis de construire et des études thermiques.

    • catherine

      il faut demander à votre service instructeur car parfois ils prennent en compte l’unité foncière dont vous êtes le propriétaire et dans ce cas la division ne change rien à la donne : ce qui peut changer c’est si les 2 parcelles appartiennent à 2 propriétaires distinct. selon les départements il y a des interprétations différentes.

  • vero
    Répondre

    Bonjour,

    j’ai déposé un permis de construire qui vient de m’être refusé pour seul motif que la surface de la maison dépasse les 150 m2 pour la mairie, et ne fait que 148m2 pour le constructeur.. aucune pièce complémentaire n’a été demandée pendant le premier mois. La mairie suspecte une surface de plancher ainsi qu’un garage plus grand que déclaré.. le motif du refus est donc que le projet nécessite le recours obligatoire d’un architecte. .. est normal? si oui faut il dans ce cas refaire un nouveau dossier de permis ?
    Merci pour vos réponses.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, si effectivement la maison réelle dépasse les 150 m², il vous faudra malheureusement passer par un architecte. Attention, il est possible que votre permis de construire est été déposé avant le 1 mars 2017 et qu’à l’époque, il fallait être en dessous de 170 m² de SHON, surface hors d’oeuvre net (mur extérieur ajoutés à la surface de plancher).Si vous devez réaliser un nouveau permis de construire, n’hésitez pas à faire appel à nos services pour la réalisation de l’étude thermique RT 2012.

  • LAETITIA LAMOUR
    Répondre

    bonjour
    nous avons achetée une maison de 103m2 surface habitable de plein pied sur sous sol total de 102m2
    nous souhaitons faire aménager les combles une surface de 38m2 sera créée.
    doit-on recourir à un architecte ? est ce une DP ou un PC qu’il faut faire?
    Sachant que le sol est bien un garage et cave pour la totalité.
    Merci pour votre réponse.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      Pour savoir si vous devez avoir recours à un architecte, il faut calculer en surface de plancher, rajoutez donc toutes les cloisons intérieures de votre maison ainsi que celles de l’extension. Si vous dépassez 150 m², il faudra faire appel à un architecte puisque vous créez de la surface de plancher. Si votre ville fait partie d’un PLU est que vous dépassez pas les 150 m², Une déclaration préalable suffira.

  • PARISOT
    Répondre

    Bonjour, J’ai une petite question à vous poser pour éclaircir ce point.
    En effet, nous venons d’acheter un terrain,
    sur lequel nous souhaitons faire construire une maison de 140 m2
    Et un atelier indépendant de 100 m2 ?

    Devons nous faire appel à un architecte ?

    Où pouvons nous déposer un premier permis de construire pour la maison (sans intervention d’archi) Puis un second pour l’atelier indépendant ? Ou bien l’intervention de l’architecte sera t-elle obligatoire même avec deux permis distincts ?

    D’avance merci,
    Bien cordialement

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      Pour ne pas faire appel à un architecte, il faudra réaliser 2 PC différents.

  • Aurelie
    Répondre

    Bonjour,
    j’ai une question car je suis un peu dans le doute. Il y a plusieurs années j’ai obtenu un permis de construire pour ma maison qui fait 165m² de surface plancher (à l’époque l’architecte était obligatoire à partir des 170m²).
    Du coup je voudrais déposer une demande de permis de construire pour un garage en fond de jardin donc non accolé à ma maison principale qui fera une peu plus de 55m² d’empirse au sol.
    Donc je ne crée pas de surface plancher mais la signature d’achitecte étant obligatoire à partir de 150m² maintenant.
    Est ce que je doit passer par un achri ou pas ? J’espère avoir été claire. Merci par avance de votre réponse.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      votre garage étant séparé de l’habitation existante, vous n’avez pas d’obligation de passer par un architecte.

  • wioui
    Répondre

    Bonjour je dois faire une surélévation partielle sur un premier batiment de 16 m² environ et je souhaite aussi construire une maison neuve non attenante de 120 m² environ. Faut-il faire 2 dossiers (DP + PCMI) ou simplement un simple dossier PC pour les deux.
    Dans le premier cas le recours à,l’architecte n’est pas obligatoire. L’est il dans le second ?

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      A priori, vous devez déposer votre déclaration préalable et un permis de construire. Je vous conseille néanmoins de vous renseigner auprès de votre mairie. Vous n’êtes pas obligé de passer par un architecte pour la construction d’une maison individuelle de 120 m². En ce qui concerne la réglementation thermique et l’attestation RT 2012 (document à fournir avec votre permis de construire) :

      Votre extension de 16 m² est soumise à la RT 2012 Adaptée, notre bureau d’étude peut vous obtenir l’attestation RT 2012 Adaptée pour 79 € TTC.
      Votre construction est soumise à la RT 2012 Complète, notre bureau d’étude peut vous obtenir l’attestation RT 2012 Complète pour 199 € TTC.

  • Rachel
    Répondre

    Bonsoir,
    Nous avons un projet de construction d’une maison avec sous sol total (+ de 1.80m de hauteur), rdc + 1 étage. Le rdc + étage font moins de 150m2 de surface de plancher, le sous sol total fera donc 70m2 dont 30m2 pour un garage. J’ai bien compris que ce dernier ne comptait pas dans le calcul mais les 40m2 restants doivent-ils être ajoutés? Et du coup devons-nous directement faire appel à un architecte?
    Merci de votre aide précieuse.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      les 40 m² restants devront être ajoutés à votre surface de plancher. Une cave ou un cellier peut avoir sa surface de plancher déduite que si « ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ». Ce qui veut dire que l’on peut déduire ces surfaces que pour un bâtiment comportant plusieurs logements avec une cave ou un cellier en commun.

  • MAES
    Répondre

    Bonjour, merci pour ces précieuses informations. Néanmoins, une question non élucidée reste en suspens pour un projet de construction neuve : est-ce qu’un garage de stationnement en sous-sol (50 m²) est à compter dans la surface de plancher de l’habitation (pour le recours à un architecte ou non) ?
    Quelle autre déduction éventuelle de la surface de plancher existerait pour des pièces de sous-sol sans ouverture extérieure (cave par exemple) ?
    Merci de votre aide.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      la surface du garage n’est pas pris en compte dans la surface de plancher et donc n’intervient pas dans le calcul pour le recours à un architecte. Il en va de même pour les trémies d’escalier, les terrasses non closes et couvertes ou toute hauteur inférieure à 1.80 m. Ces surfaces sont déduites pour le calcul de la surface de plancher.

  • Coutant
    Répondre

    Bonsoir,
    Nous souhaitons faire un garage de 38m2 non accolé à la maison qui fait 135m2 nous dépassons donc les 150m2.
    Avons nous besoins d’un architecte ?

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      Pas si votre construction fait partie d’un PLU. Puisqu’en PLU et en dessous de 40 m². Une déclaration préalable suffit. Et donc comme l’indique l’article Article R*431-2, on ne parle que de surface de plancher, un garage n’en créant pas. Par contre, si vous ne faites pas partie d’un PLU, vous devez réaliser un permis de construire et de ce fait, l’emprise au sol est à prendre en compte. Et dans ce cas là, comme vous dépassez les 150 m², vous devez passer par un architecte.

    • David

      Bonjour,
      Si votre projet n’est pas accolé seul les 38m2 de l’extension son à prendre en compte donc pas d’architecte. De plus si votre parcelle est régie par un PLU c’est une déclaration de travaux (si surface de plancher inférieure à 40m2 et si emprise au sol également inférieur à 40m2) si pas de PLU donc application du règlement nationale d’urbanisme RNU alors permis de construire car emprise ou surface de plancher supérieur à 20m2, mais par d’archi.
      Cdlt David

  • Christèle
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai un doute aussi concernant ce fameux recours à l’architecte. Je m’explique, pour une extension (créant de la surface plancher) de moins de 40m² en zone U du PLU avec une maison ayant déjà une surface plancher de plus de 150 m², certaines mairies acceptent une déclaration préalable, d’autres demandent un permis avec recours à l’architecte. Avez vous une référence de texte de loi mettant bien en évidence le fait que les travaux soumis à déclaration préalable ne sont pas soumis à signature d’architecte (et donc dépôt de permis de construire) même si la surface plancher totale de la construction dépasse les 150 m² ?

    • Ecom RT 2012

      Effectivement, dans votre cas, vous réalisez une extension entre 20 et 40 m² en zone PLU. Mais comme l’indique l’article R*421-14, si vous dépassez 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous êtes soumis à un permis de construire. Si votre extension était inférieure ou égale à 20 m², une simple déclaration préalable suffirait.

  • Didier
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai également un doute concernant le paragraphe « Pour une extension de bâtiment existant ».

    Actuellement, mon voisin et moi avons 2 maisons séparée de 8.2m.
    La mienne a une surface de plancher existante 150m² (supérieure à 150m²) (162m²).
    Il n’y a pas de problème pour les surfaces d’emprise au sol et notre PLU nous autorise ses extensions
    Nous somme dans une commune avec un PLU applicable dans notre zone.

    Nous projetons de réunir nos 2 maisons par 2 garages de 4m de largeur chacun. Chaque garage aura une superficie de 31m².
    Avec un PLU, nous pouvons donc dépasser les 20m² d’extension sans atteindre les 40m² et ne faire qu’une déclaration préalable.

    D’après vos dire si Séxistante 150m² (supérieure à 150m²), il ne faut pas d’architecte pour la déclaration préalable.

    Avant (<170m²) (inférieur à 170m²), nous étions sur de n'avoir pas besoin d'architecte pour les 2 déclarations préalables mais maintenant!

    Nos questions sont:

    – Faut-il avoir recours maintenant à un architecte pour l'un ou l'autre ou les deux, maintenant que la limite (surface de plancher) des 170m² est passée à 150m²?

    – Ces recours à un architecte sont-il obligatoires si l'on décide (lui et nous) un jour de faire une isolation supplémentaire par l'extérieur?

    – De même qu'en est-il lors de la réfection des toitures (lui et nous)?

    Merci pour vos réponses claires et sans ambiguïtés.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour la construction d’un garage en extension de l’habitation existante, Que vous dépassiez les 150 m² ou non, qu’il soit isolé ou non. Par contre vous ne pourrez pas faire un changement de destination de votre garage en habitation dans le futur. En ce qui concerne la réfection des toitures, il n’y a pas d’obligation de passer par un architecte puisque vous ne créez pas de surface de plancher.

    • Didier

      Pourtant en page 13 du document « cerfa_13703-06-2.pdf »
      https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do
      il est marqué:

       »
      2. Informations utiles
      • Qui peut déposer une demande ?
      Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :
      – vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
      – vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
      – vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
      – vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
      • Recours à l’architecte :
      En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de
      permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un
      particulier ou une exploitation agricole et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
      – une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m² ;
      – une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher cumulée à la surface de plancher existante,
      n’excède pas 150 m² ;
      – une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m² ;
      – des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au
      sol n’excèdent pas 2000 m².
      Un demandeur d’un permis d’aménager portant sur un lotissement doit faire appel aux compétences nécessaires en matière
      d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE).
      Au-dessus d’un seuil de surface de terrain à aménager de 2500m², un architecte, au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier
      1977 sur l’architecture devra obligatoirement participer à l’élaboration du PAPE.
       »
      Le mairie refuse la DP de mon voisin sous prétexte qu’il doit passer par un architecte car sa maison fait déjà plus que 150m² de surface de plancher avant l’extension ( le fameux garage).
      Nous ne comprenons plus….

      Cordialement,
      Didier.

    • Ecom RT 2012

      Dans l’article R 431-2 du code de l’urbanisme il est dit :

      « Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »

      Ce qui veut dire que n’ayant pas de surface de plancher créée et faisant une déclaration préalable, vous n’avez pas d’obligation de recours à un architecte.
      Si par contre vous réalisez un permis de construire, alors l’emprise au sol doit être comptabilisée et du coup vous devez passer par un architecte.

    • Didier

      Merci.
      Je vais donner vos réponses à notre voisin qui retournera voir la mairie.
      Cordialement,
      Didier.

  • Bastien
    Répondre

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une extension pour un garage de 33m² d’emprise au sol (en zone PLU):
    la surface plancher existante est de 108 m² donc 150m².
    Le recours à un architecte est- il obligatoire ? Sachant que la surface de plancher projetée restera toujours à 108m².
    Merci de votre aide !

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      dans votre cas, le recours à un architecte n’est pas obligatoire car vous ne créez pas de surface de plancher et ne dépassez pas les 150 m². De plus, comme la surface créée est < 40 m², une simple déclaration préalable suffit.

  • Nathalie
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai un doute, si vous pouviez m’éclairer…
    dans le cas d’une maison individuelle existante dont l’emprise au sol est supérieure à 150 m² mais la surface de plancher inférieure à 150 m², si l’extension est inférieure à 40 m² [PLU], une simple déclaration préalable sans recours à un architecte est-elle suffisante ? Ou le simple fait que l’emprise au sol existante soit supérieure à 150 m² ferait qu’un architecte deviendrait obligatoire ?
    Merci de votre aide !

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de l’existant + la surface de l’extension dépasse 150 m². Dans votre cas, vous devrez passer par un architecte ! En revanche si votre ville a un PLU, une simple déclaration préalable est suffisante jusque 40 m².

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