Un décret vient de sortir modifiant l’obligation d’avoir recours à un architecte. La surface passe de 170 m² à 150 m².

Les architectes attendaient cette mesure depuis la sortie de la loi CAP en juillet 2016. Dès le 1er mars 2017, lorsqu’une personne morale aura un projet de construction dépassant les 150 m², elle devra faire appel à un cabinet d’architecture. Il pourra apporter un conseil sur les différentes lois d’urbanisme en application et surtout sur l’architecture bioclimatique du bâtiment.

Quelles sont les surfaces prises en compte pour le seuil de recours obligatoire à l’architecte ?

Avant mars 2012, la surface prise en compte était la Surface hors d’œuvre Nette (SHON). Par mesure de simplification, cette surface est devenue Surface de Plancher (SdP), les murs extérieurs n’étant plus pris en compte.

La loi qui établissait le recours à un architecte à partir de 170 m² de SHON (mur extérieurs compris) est donc, à partir du 1er mars 2017, établit sur un seuil de 150 m² de SdP (murs extérieurs non compris).

Le passage d’une surface de 170 m² à 150 m² n’a pas de réel impact sur le recours ou non à un architecte. On estime qu’une SHON de 170 m² équivaut à 150 m² de surface de plancher. Le seul avantage pourrait concerner les maisons ayant une SdP entre 135 et 150 m² en fonction de l’épaisseur des murs extérieurs. Une maison passive, par exemple, dont l’épaisseur des murs est importante, avait recours à un architecte avant la loi. Le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans ces cas-là.

Rappelons aussi que la plupart des maisons individuelles construites se situent entre 120 m² et 140 m², donc le recours à un architecte est dispensé.

Surface de plancher, emprise au sol, quand avoir recours à l’architecte ?

Voici les règles établies pour avoir recours ou non à un architecte.

Pour une construction neuve d’un bâtiment

  • Pour une construction neuve : vous avez l’obligation de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m².
  • Pour une construction agricole : le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m².

Pour une extension de bâtiment existant

  • Pour une extension dont la SExistant ≤ 150 m² : Si la surface de plancher ajoutée à celle de l’existant dépasse 150 m², vous devrez passer par un architecte.

Attention ! La construction d’un garage ne crée pas de surface de plancher. En revanche, si l’extension est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire et du coup, faire appel à un architecte puisque comme indiqué dans l’article R 431-2 du code de l’urbanisme : « Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »

Si Surface de Plancher (Existant + Extension) > 150 m² : les extensions en zone PLU entre 20 et 40 m² portant la surface totale du bâtiment (Existant + Extension) > 150 m² ont l’obligation de réaliser un permis de construire et faire appel à un architecte comme indiqué dans l’article R*421-14.

  • Pour une extension dont la SExistant > 150 m² : Si vous décidez de réaliser une extension de moins de 20 m², vous n’aurez pas d’obligation de recourir à un architecte, les travaux envisagés ne relevant pas du permis de construire initial mais d’une déclaration préalable. Si la limite des 20 m² est dépassée, le recours à un architecte sera obligatoire. En effet, même si votre construction fait partie d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et qu’il s’agit d’une extension de surface comprise entre 20 et 40 m², comme l’indique l’article R*421-14 vous devez réaliser un permis de construire et donc faire appel à un architecte.

Pour info : Si vous réalisez une extension ou construction neuve, une étude thermique RT 2012 doit être réalisée.

Actualités Récentes
128 commentaires
  • PICAR
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai le projet de construire 4 bungalow sur un même foncier, le total des 4 feront 145m2 sans la terrasse couvert et ouvert qui fera environ 15m2, ils seront pas en mitoyenneté mais individuelle.
    aurais-je l’obligation de faire recours à un architec..?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

    E.P

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, que les bungalows soient accolés ou non, ça ne change rien car il s’agit du même terrain et du même demandeur, l’addition de la surface de plancher des 4 bungalows ne doit pas dépasser 150 m² si vous souhaitez éviter de passer par un architecte. Attention aussi à la RT 2012, chaque bungalow est étudié indépendamment et l’étude thermique réalisée est différente si la surface thermique SRT de chaque bungalow dépasse ou non les 50 m² :
      – Surface thermique ≤ 50 m² : RT 2012 Adaptée
      – Surface thermique > 50 m² : RT 2012 Complète

      Je vous conseille fortement d’être en dessous des 50 m² pour éviter toutes les obligations de la réglementation thermique RT 2012, elle est d’ailleurs mal conçue pour les bâtiments de petites surfaces qui impose d’isoler énormément le bâtiment et de recourir, en plus d’une énergie renouvelable obligatoire, à des systèmes performants.

      La RT 2012 Adaptée (Réglementation des bâtiments existants) est beaucoup moins contraignante, elle n’impose pas d’avoir une énergie renouvelable et des radiateurs électriques et un ballon électrique suffisent pour satisfaire cette réglementation. Il faut juste vérifier que les caractéristiques de ces systèmes ne dépassent par certains seuils.

  • Guetté
    Répondre

    Bonjour, je souhaiterais savoir si je dois faire appel à un architecte dans mon cas. A savoir : ma maison fait 120 m2 de surface de plancher et j’aimerais faire réaliser une véranda de 19 m2 pour communiquer avec une grange qui serait transformée en partie (30 m2) en chambre avec salle de bain. Je suis en zone agricole mais la grange peut tout à fait changer de vocation (PLU de 2018) La surface de plancher totale après travaux serait donc de 169 m2. Merci pour votre aide.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      Etant donné que vous allez déposer un permis de construire, il va falloir à mon avis passer par un architecte.

  • bernard
    Répondre

    Bonjour
    Excellent article !
    J’ai une petite maison de 80m² de 2005 et je souhaite construire une extension garage clos accolé a la maison. surface a déterminer
    J’ai du mal a faire la différence entre SP et Emprise au sol. (PLU en vigueur dans la commune)

    1. Extension Garage de 30m² accolé a la maison.
    L’ensemble ferait environ 110m² d’emprise au sol.
    L’extension garage serait inférieure a 40m².
    Par contre l’extension garage fera plus de 30% de l’existant. (mais ce ne sera pas de la surface plancher puisque garage)

    2. Extension Garage de 50m² accolé a la maison.
    L’ensemble ferait environ 130m² d’emprise au sol.
    L’extension garage serait supérieure a 40m².

    Mes questions:
    Merci de me préciser dans quel cas je dois déposer une déclaration préalable et dans quel cas un permis de construire avec où sans architecte?
    Dans quels cas également dois-je respecter la RT2012?
    Merci par avance
    Cdt

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      l’emprise au sol est en gros la surface de toutes les toitures (sauf débord de toiture par rapport au mur) sur un même terrain. Le garage crée donc de l’emprise au sol mais pas de la surface de plancher.
      – Pour un garage de 40m², une simple DP suffit car PLU, vous n’avez pas besoin de recourir à un archi
      – Pour un garage de 50m², vous devez déposer un PC, donc la notion d’emprise au sol intervient dans le calcul mais vous restez en dessous de 150 m² donc pas besoin d’archi.

      Concernant la RT 2012, la notion de 30 % de l’existant concerne uniquement les bâtiments tertiaires, vous n’êtes donc pas concernés.

      Votre garage ne l’est pas non plus car il s’agit d’un volume non chauffé. Seuls les bâtiments chauffés à plus de 12 °C en continue sont concernés par la RT 2012.

  • pascal garcia
    Répondre

    Bonjour,
    Voici mon casse-tête:
    j’ai 2 logements de 55m2 chacun, mitoyen l’un de l’autre, sur une MEME PARCELLE DE PLAN CADASTRAL. L’un est en location avec compteurs dissociés, l’autre ma residence principale, que je souhaite agrandir pour atteindre 135m2 (50m2 de grenier & veranda devenant pieces a vivre par un changement de destination, et extension de 30m2 coté jardin, en respectant les regles du PLU) . Dois-je avoir recours à un architecte?
    merci de votre expertise!

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      Non, pas besoin d’archi car l’autre maison est bien distincte de la vôtre. Par contre s’il y a communication entre les 2 maisons, il s’agit du même bâtiment.

  • Loran
    Répondre

    Bonjour, pour une maison de 140m2, un carport attenant d’une cinquantaine de m2 sans accès entre l’un et l’autre fera t’il l’objet d’un recours à l’architecte? Merci de votre aide

  • ALEX
    Répondre

    Bonjour. Nous avons fait appel à un architecte pour notre maison dont la surface de plancher est de 192m². aujourd hui nous souhaitons créer un local piscine couvert et clos de 9.74 m² avec continuité de toiture sur espace non clos ( pool house) de 13m². Peut on faire une simple DP SANS ARCHITECTE sachant que nous sommes en zone PLU? MERCI PAR AVANCE

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      une simple déclaration préalable suffira et donc pas besoin d’architecte.

  • lydien
    Répondre

    Bonjour, nous sommes en projet d’autoconstruction. nous envisageons une maison r+1 ( sous comble avec un demi étage à 1m20) de 80m2 ( rdc ) + environ 60m2 ( étage). donc 140 m2 sdp ( et encore il faut déduire les trémies d’escalier) pas besoin d’architecte.

    On pense construire sur sous sol complet soit 80m2. Est ce que l’architecte devient obligatoire si

    1) on utilise tout le sous sol en 1 seule pièce pour stationnement véhicule et en même temps débarras ?

    2) on décide de mettre notre buanderie au sous sol ?

    merci d’avance

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      tout ce qui est destiné au stationnement des véhicules ne constitue pas de la surface de plancher, cette surface ne rentre donc pas en compte dans la surface de plancher. En revanche, constituent de la surface de plancher toutes les surfaces non exclusivement destinées au stationnement de véhicules tels que, par exemple :
      − les surfaces des locaux de stockage ou des réserves de matériaux ou produits liés aux
      véhicules ;
      − les lieux d’exposition de véhicules ;
      − les surfaces affectées à la réparation des véhicules ou les surfaces utilisées pour
      entreposer les véhicules à réparer ou réparés en attente de leur réception par leur
      propriétaire ;
      − les surfaces destinées à entreposer des véhicules, neufs ou d’occasion, en attente de
      vente, de location ou de livraison.
      − les ateliers, etc.

      Si vous souhaitez éviter de faire appel à un architecte, vous ne pourrez utiliser qu’environ 10 m² de votre sous sol à un usage autre que le stationnement de voiture.
      Sachez que cette partie ne sera pas comptabilisé dans la surface thermique de votre maison, sauf si vous décidez de chauffer cette partie à plus de 12°C.

  • Matann
    Répondre

    Bonjour,

    Je viens d’acheter une longère dont une partie était habitée et l’autre servait aux animaux. Au dessus il y a un grand grenier sous charpente. Je souhaite en faire une maison complète avec le rez de chaussé (122m²) et l’étage. La maison ferait en tout 235m² environ.
    Dans un premier temps je pensais uniquement faire le rdc de 122m² en créant des baies vitrées et portes mais quand même poser des velux à l’étage (sans l’aménager).
    Dois je faire une DP ou un PC étant donné que je change la façade entière et que je change la partie animaux en pièce habitable et suis-je obligé de prendre un architecte?
    Merci pour votre aide!

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, vous allez modifier l’aspect extérieur, un permis de construire devra être déposé. Si vous posez des velux, la mairie pourrait considérer que vous aménagez l’étage et que vous créez de la surface de plancher à l’étage, si c’est le cas, il faudra passer par un architecte. Il faut voir directement avec la mairie. La mairie vous demandera aussi une attestation RT 2012 Adaptée à joindre au dépôt du permis de construire.

  • Labia
    Répondre

    Bonjour,
    Nous venons d’acheter une maison à deux niveaux donc la surface de plancher existante est de 113,30 m2. L’emprise du sol est de 72 m2.
    Nous souhaitons faire une surélévation et une extension. La surface de plancher pour l’extension sera de 13 m2. Après les travaux, la surface de plancher totale sera de 143,50 m2. Pourriez-vous nous éclairer si nous pouvons faire une déclaration préalable pour ces deux projets (surélévation et extension)?
    Merci d’avance

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      tout dépend si la ville où est située votre maison a un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Si c’est le cas, votre extension (extension + surélévation) de surface entre 20 et 40 m² sera soumise à une déclaration préalable. Concernant l’attestation RT 2012 à fournir pour le dépôt du permis de construire (formulaire attestant la conformité à la réglementation thermique), il faudra vérifier la surface thermique de l’extension + surélévation. N’hésitez pas à nous transmettre vos plans pour que nous la mesurions pour vous à contact@ecom-rt2012.com

      Si la surface thermique est inférieure ou égale à 50 m², vous devrez obtenir l’attestation RT 2012 Adaptée (79 € TTC)
      Si la surface thermique est supérieure à 50 m², vous devrez obtenir l’attestation RT 2012 Simplifiée (149 € TTC)

  • Greg
    Répondre

    Bonjour, Je possède une maison de 150 m² et je souhaite réaliser une terrasse couverte de 45 m². Dois je déposer un permis un permis de construire ? Me faut il la validation d’un architecte ?
    Vous remerciant par avance.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, si votre terrasse couverte (varangue) n’est pas close et qu’elle reste ouverte, vous ne créez pas de surface de plancher mais uniquement de l’emprise au sol. En revanche vous devez déposer un permis de construire pour réaliser cette terrasse couverte, vous devrez donc passer par un architecte puisque la notion d’emprise au sol rentre en compte lors d’un dépôt de permis de construire (article R 431-2 du code de l’urbanisme).

  • Sandrine
    Répondre

    Bonjour. Nous achetons une vieille maison (ancienne ferme) de 160m2 au sol et qui a 2 niveaux. Il y a déjà une partie habitable (112m2). Nous souhaitons prendre 37m2 de grange pour faire des chambres. Ma question est : doit on prendre un architecte sachant que la surface habitable sera de 149m2? La surface totale au sol du bâtiment ne change pas, il ne s’agit pas d’extension ou construction mais de changement de destination. Je ne parviens pas a savoir si la grange est pris en compte dans la surface de plancher ou si seulement la partie habitable est pris en compte dans la surface de plancher. La limite des 150m2 concerne surface de plancher habitation seulement ou surface de plancher habitation + grange? Merci de votre réponse.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, il faut calculer la surface de plancher et savoir si vous allez devoir faire un permis de construire.
      Si la surface habitable est de 149 m², la surface de plancher dépassera les 150 m². Si vous ne faites pas de PC, vous n’aurez pas besoin de faire appel à un archi.

  • Elodie
    Répondre

    bonjour,
    nous venons d’acquérir une maison dont la surface de plancher est actuellement de 165m²entre le RDC et N+2.
    nous souhaitons y faire une extension de 19m² pour y créer une salle de bain et une buanderie au RDC, devons nous passer par un architecte même si la surface déjà existante est sup à 150m² ??
    ou une simple demande de travaux est elle suffisante ?
    merci de votre aide.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, tout est écrit dans l’article 🙂

      Pour une extension dont la SExistant > 150 m² : Si vous décidez de réaliser une extension de moins de 20 m², vous n’aurez pas d’obligation de recourir à un architecte, les travaux envisagés ne relevant pas du permis de construire initial mais d’une déclaration préalable. Si la limite des 20 m² est dépassée, le recours à un architecte sera obligatoire. En effet, même si votre construction fait partie d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et qu’il s’agit d’une extension de surface comprise entre 20 et 40 m², comme l’indique l’article R*421-14 vous devez réaliser un permis de construire et donc faire appel à un architecte.

  • Ludovic
    Répondre

    Bonjour,
    nous allons acquérir une maison de 115m².
    Nous avons pour projet la construction d’un garage (surface estimée 35m²) puis par la suite l’aménagement des combles (~15m² habitable).

    Sera t-il nécessaire de faire appel à un architecte pour cette extension (combles)?

    merci par avance pour votre aide.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      A priori, non
      La surface de plancher de votre maison sera égale à 115 m², même après la construction du garage qui ne crée pas de surface de plancher mais juste de l’emprise au sol. l’aménagement de comble ne fera donc pas dépasser les 150 m², pas d’obligation de recourir à un architecte.
      En revanche, si vous ne faites pas parti d’un PLU, votre garage sera soumis à un permis de construire et vous devrez faire appel à un architecte.
      Pour éviter de faire appel à un architecte il faut que l’emprise au sol de votre garage soit :
      – Pas de PLU : surface inférieure à 20 m²
      – PLU dans votre commune : surface comprise entre 20 et 40 m²

  • lila
    Répondre

    Bonjour,

    Je suis propriétaire. Mon terrain est grand et j’ai le droit de construire une 2ème maison.
    J’aimerais réaliser ce projet et construire une maison d’env 100m2. Elle ne sera pas mitoyenne à la mienne, c’est 2 maisons bien distinctes. J’aimerais la vendre ou mettre en location.

    Est-ce qu’il va me falloir la signature d’un architecte, parce que c’est mon terrain, j’ai déjà une maison de 120m2 dessus, et que je vais construire une 2ème maison sur ce même terrain?

    Merci

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      la construction d’une annexe de – de 150 m² séparée de l’habitation existante n’oblige pas de recourir à un architecte. Votre projet sera par contre soumis à la RT 2012 Complète.

    • Lila

      Merci pour votre réponse, je pensais que comme c’est sur le même terrain et que je serais propriétaire des 2, il fallait que l’addition des 2 fasse 150m2 ou moins.

      Merci encore et c’est ok pour l’attestation Rt 2012.

    • Ludovic

      merci pour votre réponse !

  • Thibault
    Répondre

    Bonjour,

    Nous avons acheté une maison de 214 m² de surface habitable et souhaitons aménager une grange de moins de 40 m² qui est accolée au bâtiment principal. Pouvons-nous dire qu’il ne s’agit pas d’une extension de la surface plancher puisque le bâtiment est existant, et que le recours à un architecte ne serait donc pas obligatoire ?

    Par ailleurs l’article R 421-17 b) du code de l’urbanisme nous dit que « les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ». Il n’y aurait donc pas de changement de destination de la grange et donc pas de PC ou de DP obligatoire dans ce cas ?

    Nous allons également construire un cabanon de jardin de 9 m² à un endroit non accolé à la maison, mais il sera relié à elle par un mur de clôture en parpaing. Le recours à un architecte est-il alors obligatoire ?

    Merci pour votre aide !

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      Si la grange n’a aucune liaison avec votre maison et que vous ne souhaitez pas en créer, il s’agit d’un bâtiment différent et il est soumis à ses propres règles. En revanche, si vous modifiez l’aspect extérieur, vous devrez déposer un PC ou faire une déclaration préalable.
      Pour le cabanon, un simple déclaration préalable suffit et pas besoin d’archi

  • QUITTARD
    Répondre

    Bonjour, je possède une maison de 170m2 de niveaux R+2 et je souhaite faire des travaux intérieurs au RDC pour pouvoir le louer ponctuellement ce niveau et le diviser de l’habitation plus tard éventuellement pour avoir deux logements distincts. Dois-je effectuer un PM pour des travaux intérieurs et donc passer par un architecte ?

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      les travaux d’agencement et de rénovation intérieure ne suscitent aucun permis de construire. Le recours à un architecte n’est pas non plus nécessaire.

  • Daniel Maté
    Répondre

    Bonjour, Je souhaite realiser une extension de ma maison. Actuellement elle a un sous sol et deux etages. Les deux étages habitables plus l´extension feront un peu moins de 150m2. Mais avec le sous sol on les dépasse. Par contre le sous sol est un grand garage presque entièrement et il n, est pas communiqué avec la maison. On y accede par la rampe coté trottoir, et par des escaliers et une petite porte coté jardin.

    Aurais je donc besoin ou pas d´un architecte?

    Merci

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      le garage est destiné au stationnement des véhicules et ne constitue pas de la surface de plancher, en revanche, constituent de la surface de plancher toutes les surfaces non exclusivement
      destinées au stationnement de véhicules tels que, par exemple :
      − les surfaces des locaux de stockage ou des réserves de matériaux ou produits liés aux
      véhicules ;
      − les lieux d’exposition de véhicules ;
      − les surfaces affectées à la réparation des véhicules ou les surfaces utilisées pour
      entreposer les véhicules à réparer ou réparés en attente de leur réception par leur
      propriétaire ;
      − les surfaces destinées à entreposer des véhicules, neufs ou d’occasion, en attente de
      vente, de location ou de livraison.
      − les ateliers, etc.

  • Olivier
    Répondre

    Bonjour,
    Je souhaite construire un garage de 40m2 à 10 mètres de ma maison de 173m2, je dois donc faire un permis de construire mais dois-je avoir à faire à un architecte ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      s’il n’est pas lié par une toiture ou un mur, il n’est pas considéré comme accolé, vous n’avez pas besoin de faire appel à un architecte.

  • Christophe G
    Répondre

    Bonjour

    J’ai le projet de faire une extension de garage colle a ma maison existante, l’emprise au sol de la maison existante et de 151.99 M2 et la surface taxable et de 120,09 pour une surface de plancher donnée à 104,89 (120.09 – 15.20 garage à vélo)
    Le futur garage aura une emprise au sol de 60.20 M2 et surface intérieur de 55.60 M2
    Faut il passer par un architecte et faut il respecter la RT 2012 (isoler le garage) sinon que devrait faire en M2 le garage pour éviter un architecte
    Merci de votre aide!

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, étant donné que vous allez devoir faire un Permis de construire, l’emprise au sol rentre en compte dans l’obligation de recourir à un architecte. Pour un garage de 55.60 m² de surface de plancher, il faudra prendre un architecte.
      Pour éviter de faire appel à un architecte il faut que l’emprise au sol de votre garage fasse en sorte de ne pas réaliser de permis de construire, soit :
      Pas de PLU (Plan Local D’urbanisme) : surface inférieure à 20 m²
      PLU dans votre commune : surface comprise entre 20 et 40 m²

  • stephanie
    Répondre

    Bonjour,
    Nous avons fait construire une maison, il y a 10 ans dont la SHON est de 168 m², donc sans obligation d’architecte à l’époque.
    Nous souhaitons couvrir d’une véranda la terrasse (25 m²) au dessus d’une partie du sous-sol. Le commerciale de véranda, nous dit qu’il existe un texte de loi (que je ne trouve pas) indiquant que si la surface au plancher existant de la maison fait déjà plus de 150 m², l’architecte n’est pas obligatoire.
    Or, d’après mes recherches et si je ne me trompe, les sous-sol non aménageables (h>1,8m) ne compte pas dans le calcul du SHON mais compte pour la surface de plancher (sauf stationnement) ce qui fait qu’on dépasse largement les 150m² de surface de plancher existant.
    Aurons nous besoin d’un architecte dans notre situation? si non, où trouver ce texte de loi?
    En vous remerciant pas avance

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, il y a l’article L431-3 qui indique :
      Le recours à l’architecte n’est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

      Mais l’aménagement d’une terrasse en véranda n’en fait pas parti. Vous allez par contre déposer un PC et étant donné que votre maison est supérieure à 150 m², il faut, à mon sens, passer par un architecte.

  • Phil
    Répondre

    Bonjour,
    Ma maison fait 100 m² en RDC et 100 m² en sous-sol qui est définie comme garage, avec fenêtres à hauteur d’homme et 2,3m de hauteur plafond.
    Je souhaiterais aménager 45 m² du sous-sol en 2 chambres, 1 sdb, 1 couloir pour louer l’ensemble en colocation.
    Quelles demandes dois-je faire ?
    Merci

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, étant donné que vous allez créer de la surface de plancher et que vous serez supérieur à 40 m², votre aménagement de garage sera soumis à un permis de construire.

  • renaud
    Répondre

    Bonjour,
    je possède une maison ancienne d’environ 190m2 de plancher sur trois niveaux ( un niveau de cave et deux étages)
    Je souhaiterais fermer une partie de la terrasse ouverte du premier niveau pour réaliser une véranda de 12 m2.
    Mon village est en RNU.
    Le recours a un architecte est il obligatoire ou une simple déclaration de travaux suffit-elle ?
    Merci pour votre aide.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, une simple déclaration préalable suffit, vous n’aurez pas besoin de passer par un architecte.

  • Lenny
    Répondre

    Bonjour, nous avons comme projet de créer une extension accolée à notre habitation qui aurait pour destination un cellier. La maison fait 153m2 de surface de plancher, l’ extension ferait 12m2. Sachant que nous sommes en dessous des 20m2 obligatoires pour le permis de construire mais que nous sommes au dessus des 150m2 au total, sommes nous obligés d’avoir recours à un architecte? Sur le terrain nous avons également un garage de surface 60m2 et un bâtiment à caractère professionnel de surface 36m2 tous deux NON accolés à la maison concerné par l’extension.

    Cordialement.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, en dessous de 20 m², une simple déclaration préalable suffit et vous n’aurez pas besoin de recourir à un architecte. Concernant la RT 2012, les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable ne doivent aucun document à la mairie ni au dépôt ni à l’achèvement des travaux. En revanche il est obligatoire de respecter la réglementation thermique des bâtiments existants.

  • David
    Répondre

    Bonjour,

    Je vis dans une maison qui fait 148m² de surface habitable, avec ma femme nos projetons de construire une dépendance de 70m² à proximité de notre habitation. Ma question est donc la suivante; doit-on faire appel à un architecte si la dépendance n’est pas rattaché physiquement à notre habitation mais se trouve à quelques mètres de celle-çi ?
    (ps : aucune contre-indication sur le PLU de ma commune)
    Merci d’avance pour votre réponse,

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      la nouvelle construction n’est pas considérée comme extension, vous n’avez donc pas l’obligation de recourir à un archi. Sachez néanmoins que votre projet de construction (Surface thermique SRT > 50 m²) sera soumis à la RT 2012 Complète il faudra donc que bâtiment ait une énergie renouvelable et respecter toutes les normes de la RT 2012.

  • Vincent
    Répondre

    Bonjour
    Je vais acquérir une maison de 110M2 . Sur le même terrain se trouve un garage sur 2 niveaux de 25 M2 chacun
    La surface plancher totale sera donc d’environ 160M2
    J’envisage de faire un loft dans le garage
    Doit je faire une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux? Le recours a un architecte est il nécessaire?
    Merci par avance

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      cela dépend si vous avez un accès entre le garage et l’habitation. S’il y en a pas, il s’agit de 2 bâtiments distincts, pas besoin d’archi.
      Vous devrez faire un permis de construire si travaux envisagés entraînent des modifications sur les structures porteuses ou sur les façades du bâtiment concerné.

  • ISSRAK
    Répondre

    Bonjour,
    Je dois déposer la charpente de ma maison et aménager le comble. La surface existante du plancher+la surface créée =135 m² . Dans le jardin j’ai une dépendance existante de 23 m² non accolé à la maison . Pour faire un PC, il me faut une signature d’architecte?
    Merci de votre aide
    Bien cordialement

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, A priori, non car votre dépendance est un bâtiment à part

  • Antoine
    Répondre

    Bonjour,

    J’aurais comme projet de faire deux maisons à étage qui sont mitoyenne et identique.
    Ma question est, est-il nécessaire de faire appel à un architecte sachant que les maisons seraient totalement identique.
    Devons nous prendre en compte que la superficie d’emprise au sol pour les 150m² ou l’intégralité de la construction avec l’étage.

    Dans l’attente de votre retour,

    Je vous remercie

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      dans votre cas il faut prendre en compte la surface de plancher (toute la maison), il faudra donc passer par un archi car il s’agit du même projet dû à la mitoyenneté.
      Concernant l’étude thermique et l’attestation à obtenir pour le dépôt du permis de construire, vous pourrez prendre le pack RT 2012 Complète à 199 € TTC + l’option « 2 logements identique à 50 € ».
      N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions 🙂

  • Alex
    Répondre

    Bonjour,
    Je me situe en RNU – aucun document d’urba établi sur la commune
    Je dépose un permis de construire pour réaliser ma maison de 148m² de surface de plancher MAIS mon emprise au sol atteint les 220m² (terrasse, garage et autre, non clos et couvert..)
    Dois-je avoir recours à l’architecte?

    Si la réponse est négative, pourquoi cette notion d’emprise au sol rentre en compte dans le cas d’une EXTENSION (et pas d’une nouvelle construction).

    Merci d’avance

    Merci

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      pour une construction neuve, on ne prend en compte que la surface de plancher pour déterminer l’obligation de recours ou non à un archi.
      Pour une extension sur construction existante et si un PC est déposé, la notion d’emprise au sol rentre en jeu :

      Article R*431-2

      Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

      a) Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés ;

      b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas huit cents mètres carrés ;

      c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas deux mille mètres carrés.

      La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l’architecte, ont connaissance de l’existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d’accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code et de l’obligation de respecter ces règles.

      Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article.

  • JEAN
    Répondre

    Bonjour,
    Je souhaite faire un garage à côté de mon habitation existante. Dix mètres sépareront les deux bâtiments.
    Un mur partant de la maison rejoindra le garage de manière à aménager l’espace.
    Puis-je donc déclarer que le garage soit une extension de la maison ?
    Merci de votre aide.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, je vous conseille de vous rapprocher auprès de l’instructeur en charge des validations de permis de construire de votre mairie, chaque urbanisme à son interprétation des textes.

  • Thierry
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai acheté un ancien corps de ferme, lors de l’acquisition en 2010 la surface plancher était de 180 m2. Je souhaite aujourd’hui aménager les combles (pas de construction annexe uniquement un aménagement intérieur), et créer 50 m2 de surface plancher supplémentaire. Sans création d’ouvertures et la surface excédant déjà les 150 m2 est-ce que je dois déposer un permis de construire et avoir recours à un architecte ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      vous allez créer une surface de plancher supérieur à 40 m², il faudra donc déposer un permis de construire, par contre vous ne touchez pas à l’aspect extérieur de votre bâtiment, vous n’êtes pas obligé de passer par un architecte.

  • delbart
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai parcouru l’article avec grand intérêt.
    Nous avons un projet de construction de deux maisons sur un même terrain de 970 m2. La première maison fera 130m2 habitable et la seconde 95 m2 ( pour les parents âgés). Sachant que le terrain ne sera pas divisé. Peut on lancer la construction des deux maisons sans l’intervention d’un architecte ? Nous n’avons pas eut de réponse précises, les constructeurs étant partagés sur la question. Merci par avance.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, à priori, si vous construisez les 2 maisons en même temps , vous devrez passer par un architecte (surface > 150 m²). Il est possible de ne pas faire appel à un architecte s’il s’agit d’un autre demandeur et d’un autre PC (à vérifier auprès du service urbanisme).

  • GOUBON
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai un doute sur un point, j’ai une maison qui à été faite avec un permis et un architecte il y a plusieurs années car elle dépasse les 150m2. Aujourd’hui j’ai fais une demande de permis pour un nouveau bâtiment à créer sur mon terrain ( 110m2). Il a été accepté par la mairie. Je voudrais également fermé une partie de mon garage non clos ( qui se situe au fond du terrain et qui est accolé au bâtiment de 110m2) pour faire un pièce type atelier de moins de 18m2, et je voudrais aussi faire un bâtiment de 50m2 ( salle de séminaire) accolé au premier bâtiment de 110m2 déjà fait.
    Comment dois-je procéder pour déclarer les 2 nouveaux bâtiments ? Puis-je faire une déclaration au préalable pour l’atelier et un permis sans architecte pour l’autre ? Etant donné qu’ils sont tous collés par un mur mais jamais communicants.
    Dans tous les cas, les constructions dépasseront 150m2. Cela fera, 178 m2.
    J’ai besoin d’être éclairé..

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, s’il y a communication entre le bâtiment de 50 m² et celui de 110 m², il devra être conçu par un architecte, qu’il soit ajouté au PC modificatif ou considéré comme extension si vous décidez d’obtenir votre achèvement de travaux pour celui de 110 m² avant. Pas besoin d’archi si vous n’accolez pas le bâtiment ou si vous ne créez pas de communication entre les 2 bâtiments (Attention, seulement si vous obtenez l’achèvement du 1er bâtiment, puis faites réaliser le 2nd après – Attention, ces démarches en 2 étapes pourraient être considérées comme frauduleuses). Pour ce qui est de l’aménagement du garage, vous pourrez de toute façon l’intégrer à votre PC.

  • Virginie
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai des doutes quand je lis l’article, nous avons une maison dont le RDC fait en surface plancher 80m2 nous souhaitons faire un garage a coté d’une surface intérieure également de 80 m2 devons nous avoir recours à un architecte puisqu’il s’agit d’un garage ?

    Merci de votre réponse,

    Cordialement

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, normalement oui, car vous allez déposer un permis de construire l’emprise au sol rentre donc en jeu et donc s’additionne à la surface de l’existant. Vous dépassez donc les 150 m² et devrez faire appel à un architecte.

  • architecte
    Répondre

    excellent article
    merci

  • vieira
    Répondre

    Bonjour
    Nous souhaiterions agrandir notre maison qui fait 130m² au sol ,
    Extension serai d’environ 50m² mais sépare en deux et attenant a la maison, la première parti serai un garage de 30 m² et le reste une chambre ou autre pièce de 20m² ce qui porterai la superficie a 180m² , ma question était de savoir es que je suis oblige de passe par un architecte ?
    Cordialement,

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, étant donné que vous allez faire un permis de construire, l’emprise au sol est aussi comptabilisée (garage), il faudra donc passer par un architecte.

  • Sélène
    Répondre

    Bonjour,

    sauf erreur de ma part et si j’ai bien compris ce que dit le site du Service Public + l’Ordre des Architectes concernant le seuil de 150m² de surface plancher ou d’emprise au sol et les conditions de recours obligatoire à un architecte datant de mars 2017, voilà ce qu’on nous dit :

    Conditions d’Agrandissement de Maison Individuelle dans le cadre du PLU :

    – Si l’extension (surface plancher ou emprise au sol) est > 40m² : Permis de construire + Architecte obligatoires.

    – MAIS si l’extension (surface plancher et emprise au sol) est 20m² < x < 40m²
    ET que la construction Totale Finie (Existant + Extension) franchit le seuil des 150m² surface plancher ou emprise au sol : Permis de Construire + Architecte obligatoires.

    On peut ainsi comprendre en lisant le papier de mars 2017 que :

    – Dans le cas d'une Extension dont la surface plancher et l'emprise au sol sont Déclaration préalable.
    ( Et non pas Permis de Construire + Architecte obligatoires ).

    – Dans le cas d’une Extension dont la surface plancher et l’emprise au sol sont 150m² ou que le seuil des 150m² de surface plancher ou d’emprise au sol TOTALE finie (Existant + Extension) n’est pas franchi.
    > Déclaration préalable aussi.
    ( Et non pas P.C. + Archi. )

    Or, quand je lis votre page, j’ai l’impression que malgré la mention de la réglementation 2017, vous êtes resté sur les calculs de la réglementation précédente qui disait :

    – Pour une Extension dont la surface plancher ou l’emprise au sol est > 20m² : Obligation de P.C. + Archi.

    Or, cela est passé à 40m² en 2012 je crois (et si je m’en réfère correctement au Service public et à l’Ordre des Architectes.)

    Pourriez vous confirmer cela ?

    Je vous remercie.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      si votre projet fait parti d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et si la surface de plancher totale (existant + extension) dépasse les 150 m², le seuil des 40 m² passe à 20 m² comme indiqué dans l’article R*421-14.

  • MARGERIT
    Répondre

    Bonjour,

    j’ai remanié avec l’aide d’un architecte en 2000 une maison de 284m2, avec un préaude 35m2 accolé par un angle seulement mais non communiquant et de toiture différente. je souhaite fermer ce préau aujourd’hui par 3 baies vitrées. Ma commune fait approuver son projet de PLU en juin prochain. dois-je faire une DP ou un PC? avec architecte? merci pour votre réponse!

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, s’il n’y a pas de communications entre les 2 (annexe accolée) et que vous faites parti d’un PLU, pas besoin de PC, ni de d’architecte. Allez néanmoins voir votre mairie pour le valider avec eux.

  • Adeline
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai un projet d’extension : création d’un carport (70 m²) et d’un préau accolé à la maison existante qui a une surface de plancher de 200 m².
    Je doit déposer un permis de construire mais dois-je faire appel à un architecte étant donné que je ne crée pas de surface de plancher ?

    Merci pour votre réponse

  • Nicolas
    Répondre

    Bonjour,

    Je suis perdu dans tout ça et j’aurai besoin de votre avis.
    Je viens d’acheter une maison. Sur la parcelle cadastrale de la maison il y a 2 batiments (la maison et un preau/abris pour voiture ouvert en façade).
    Les 2 batiments ne sont pas accolés.
    Mon projet était de construire un mur pour fermer le préau/abri de voiture et en faire un garage/atelier de bricolage.
    La mairie m’a donc dit de remplir une déclaration préalable mais quand j’ai présenté le dossier ils m’ont finalement dit que ça ne convient pas et qu’il ma faudra un permis de construire+architecte car la surface de plancher de la maison + du futur garage/atelier est supérieur à 150m2.

    Je suis étonné de voir qu’il faut comptabiliser la surface de plancher de la maison étant donné que le batiment n’est pas accolé.
    De plus il me semblait que pour un garage on ne comptait pas de surface de plancher.

    Je suis donc complètement perdu et je ne comprend pas ce que je dois faire pour ce projet.
    Merci pour votre aide.

    • Ecom RT 2012

      A priori, vous ne devez pas passer par un architecte puisque c’est un bâtiment séparé, par contre il arrive qu’ils les considèrent comme accolés s’ils sont liés par une toiture par exemple.

  • guidoni
    Répondre

    Bonjour, je suis propriétaire d’un terrain de 7000m² avec deja une construction de 180 m² existante. J’aimerai faire une bouvelle construction sur ma parcellaire dans le but de faire du locatif(sans vente).Mes questions : est ce que je dois faire appel à un archictecte pour crée une nouvelle construction de 120m² totalement indépendante de ma 1ere habitation? et est ce que je dois faire diviser ma parcelle? merci

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, s’il n’y a pas de communication avec l’existant, pas besoin d’architecte. Même sur une même parcelle.

  • Dupont
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai une maison de 208m² de surface plancher sur un parcelle cadastré. Sur une parcelle attenante, j’ai un garage de 30m² éloigné de 10m de l’habitation. Je souhaite réaliser un agrandissement de ce garage pour stationner mes véhicules de 50m². Dois je avoir recours à un architecte?
    Merci d’avance

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      si votre extension n’est pas accolée à votre maison, il s’agit d’un bâtiment différent. Votre bâtiment fait donc moins de 150 m² et vous n’avez pas besoin d’architecte.

  • Laporte Sébastien
    Répondre

    Bonjour, Je suis en train de faire l’acquisition d’un mas mitoyen. Ce bien possède une grange de 70m² Accolée à au mas et nous souhaitons transformer la moitié de cette grange en surface habitable avec transformation des ouvertures en baies vitrée. J’ai contacté le service urbanisme de ma ville qui m’écrit qu’une simple Déclaration de travaux est suffisante pour changement de destination et de l’aspect des facades. En revanche je lis sur des sites d’informations qu’un changement de destination avec modification de l’aspect extérieur nécessite un permis de construire. Pouvez vous m’aider à y voir plus clair ?

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      effectivement, si vous modifiez l’aspect extérieur, il faudra faire un permis de construire, ce qui est quasiment la même chose qu’une déclaration préalable. L’aménagement sera soumis à la RT élément par élément.

  • Richemond
    Répondre

    Bonjour
    Pour un atelier de 75m2 au sol et une hauteur de 5m au fetage que je voudrais transformer en habitation avec création d’un étage de 30m2. Situé dans une ville avec un PLU. Je crois avoir besoin d’un permi de construire, mais ai je besoin d’un architecte ?
    Merci de votre reponse.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, oui il faut un PC et pas besoin d’architecte à priori. Concernant l’attestation RT 2012 à fournir, tout dépend de votre création. Ce sera la RT 2012 Adaptée à 79 € TTC si vous faites une extension au de dessus du bâtiment existant (surélévation). Si par contre vous aménagez un étage à l’intérieur du bâtiment existant, il n’est normalement pas nécessaire de fournir d’attestation. Beaucoup de mairies la demandent quand même et il est parfois difficile de les convaincre qu’elle ne doit pas être réalisée puisque c’est un bâtiment existant. Contactez nous si vous souhaitez plus de renseignements.

  • Julie64
    Répondre

    Bonjour,
    Ayant construit il y a 7 ans, je souhaite faire une terrasse exterieure, non close mais couverte. Forcément les façades vont être modifiées, faut-il une simple déclaration préalable ou est-ce soumis a permis de construire?
    Sachant que ma maison existante fait 135m² et que la surface créée est de 35m², faut-il un recours a un architecte?
    La maison est hors lotissement

    Merci.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, si votre ville fait parti d’un PLU, Plan Local d’Urbanisme, une simple déclaration suffira, dans le cas contraire, vous devrez passer par un architecte pour réaliser votre permis de construire.

  • Eric
    Répondre

    Bonjour,
    Ma maison fait actuellement 133m² en surface de plancher. Je souhaite faire une extension de 19m². Une simple DP est elle suffisante ? Ou dois je déposer un PC avec un architecte ?
    En vous remerciant

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      une simple déclaration préalable suffit dans votre cas, il faudra aussi joindre une attestation RT 2012 Adaptée à votre déclaration préalable.

  • bernard
    Répondre

    bonjour,
    Pour un changement de destination sur un bâtiment de 420m2 habitable (Bureau actuellement), qui deviendrait appartement, aucun changement de façade, n’y fenêtre ou autre, juste des cloisons intérieures.
    D’après l’urbanisme une déclaration préalable suffit.
    Faut’il d’après vous faire appel a un architecte?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, si vous faites un changement de destination d’un bureau en habitation sans effectuer de travaux sur la structure ou la façade, vous n’avez pas besoin de permis de construire. Seule la déclaration préalable vous sera demandée et donc pas besoin de faire appel à un architecte.

  • le ven
    Répondre

    Bonjour,

    Je souhaite construire une maison d’habitation neuve d’une surface de plancher inférieure à 150m² mais dont l’emprise au sol sera supérieure à 150m² en comptant le garage. Dois-je faire intervenir un architecte?

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      Non vous n’avez pas besoin de passer par un architecte. L’emprise au sol n’intervient que pour les travaux d’extension faisant appel à un permis de construire. Vous êtes par contre soumis à la RT 2012 Complète. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

  • sylvain
    Répondre

    bonjour je voudrais savoir si je dois passer par un architecte pour un agrandissement qui feras 12x9m soit une superficie de 108m2 dont un garage qui seras compris dedans je precise le batiment toucheras la maison d’origine qui fais 105m2 habitable.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      Si l’extension (hors garage) dépasse 42 m², vous devrez passer par un architecte.

  • Motte
    Répondre

    Bonjour, nous souhaitons rénover une maison dont l’emprise au sol est supérieur à 150 m2 mais la surface de plancher sera égal a 150 m2.
    Pas d’extension de prévu , pas de modification de façade.
    Nous allons déposer une déclaration préalable de travaux , doit on faire appel à un architecte?
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, si vous ne créez pas d’extension et que vous ne touchez pas aux façades, il n’y a pas de déclaration préalable ou de permis de construire à réaliser. Et comme vous ne créez pas de surface de plancher supplémentaire, vous n’êtes pas obligé de passer par un architecte.

  • ambro
    Répondre

    Bonjour,
    Nous avons un grand terrain de 3000m²,et un projet de deux maisons avec division parcellaire.
    La première ferait 120m² de surface de plancher sur le premier terrain de 1500m² et la seconde 100m² sur l’autre partie du terrain de 1500m²,portant le total à 220m² de surface de plancher sur 2parcelles différentes si acceptation.
    Dois je avoir recours à un architecte?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, si vous avez 2 parcelles différentes, il faudra réaliser 2 permis de construire pour éviter de passer par un architecte. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos services pour la réalisation des attestations RT 2012 du permis de construire et des études thermiques.

    • catherine

      il faut demander à votre service instructeur car parfois ils prennent en compte l’unité foncière dont vous êtes le propriétaire et dans ce cas la division ne change rien à la donne : ce qui peut changer c’est si les 2 parcelles appartiennent à 2 propriétaires distinct. selon les départements il y a des interprétations différentes.

  • vero
    Répondre

    Bonjour,

    j’ai déposé un permis de construire qui vient de m’être refusé pour seul motif que la surface de la maison dépasse les 150 m2 pour la mairie, et ne fait que 148m2 pour le constructeur.. aucune pièce complémentaire n’a été demandée pendant le premier mois. La mairie suspecte une surface de plancher ainsi qu’un garage plus grand que déclaré.. le motif du refus est donc que le projet nécessite le recours obligatoire d’un architecte. .. est normal? si oui faut il dans ce cas refaire un nouveau dossier de permis ?
    Merci pour vos réponses.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour, si effectivement la maison réelle dépasse les 150 m², il vous faudra malheureusement passer par un architecte. Attention, il est possible que votre permis de construire est été déposé avant le 1 mars 2017 et qu’à l’époque, il fallait être en dessous de 170 m² de SHON, surface hors d’oeuvre net (mur extérieur ajoutés à la surface de plancher).Si vous devez réaliser un nouveau permis de construire, n’hésitez pas à faire appel à nos services pour la réalisation de l’étude thermique RT 2012.

  • LAETITIA LAMOUR
    Répondre

    bonjour
    nous avons achetée une maison de 103m2 surface habitable de plein pied sur sous sol total de 102m2
    nous souhaitons faire aménager les combles une surface de 38m2 sera créée.
    doit-on recourir à un architecte ? est ce une DP ou un PC qu’il faut faire?
    Sachant que le sol est bien un garage et cave pour la totalité.
    Merci pour votre réponse.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      Pour savoir si vous devez avoir recours à un architecte, il faut calculer en surface de plancher, rajoutez donc toutes les cloisons intérieures de votre maison ainsi que celles de l’extension. Si vous dépassez 150 m², il faudra faire appel à un architecte puisque vous créez de la surface de plancher. Si votre ville fait partie d’un PLU est que vous dépassez pas les 150 m², Une déclaration préalable suffira.

  • PARISOT
    Répondre

    Bonjour, J’ai une petite question à vous poser pour éclaircir ce point.
    En effet, nous venons d’acheter un terrain,
    sur lequel nous souhaitons faire construire une maison de 140 m2
    Et un atelier indépendant de 100 m2 ?

    Devons nous faire appel à un architecte ?

    Où pouvons nous déposer un premier permis de construire pour la maison (sans intervention d’archi) Puis un second pour l’atelier indépendant ? Ou bien l’intervention de l’architecte sera t-elle obligatoire même avec deux permis distincts ?

    D’avance merci,
    Bien cordialement

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      Pour ne pas faire appel à un architecte, il faudra réaliser 2 PC différents.

  • Aurelie
    Répondre

    Bonjour,
    j’ai une question car je suis un peu dans le doute. Il y a plusieurs années j’ai obtenu un permis de construire pour ma maison qui fait 165m² de surface plancher (à l’époque l’architecte était obligatoire à partir des 170m²).
    Du coup je voudrais déposer une demande de permis de construire pour un garage en fond de jardin donc non accolé à ma maison principale qui fera une peu plus de 55m² d’empirse au sol.
    Donc je ne crée pas de surface plancher mais la signature d’achitecte étant obligatoire à partir de 150m² maintenant.
    Est ce que je doit passer par un achri ou pas ? J’espère avoir été claire. Merci par avance de votre réponse.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      votre garage étant séparé de l’habitation existante, vous n’avez pas d’obligation de passer par un architecte.

  • wioui
    Répondre

    Bonjour je dois faire une surélévation partielle sur un premier batiment de 16 m² environ et je souhaite aussi construire une maison neuve non attenante de 120 m² environ. Faut-il faire 2 dossiers (DP + PCMI) ou simplement un simple dossier PC pour les deux.
    Dans le premier cas le recours à,l’architecte n’est pas obligatoire. L’est il dans le second ?

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      A priori, vous devez déposer votre déclaration préalable et un permis de construire. Je vous conseille néanmoins de vous renseigner auprès de votre mairie. Vous n’êtes pas obligé de passer par un architecte pour la construction d’une maison individuelle de 120 m². En ce qui concerne la réglementation thermique et l’attestation RT 2012 (document à fournir avec votre permis de construire) :

      Votre extension de 16 m² est soumise à la RT 2012 Adaptée, notre bureau d’étude peut vous obtenir l’attestation RT 2012 Adaptée pour 79 € TTC.
      Votre construction est soumise à la RT 2012 Complète, notre bureau d’étude peut vous obtenir l’attestation RT 2012 Complète pour 199 € TTC.

  • Rachel
    Répondre

    Bonsoir,
    Nous avons un projet de construction d’une maison avec sous sol total (+ de 1.80m de hauteur), rdc + 1 étage. Le rdc + étage font moins de 150m2 de surface de plancher, le sous sol total fera donc 70m2 dont 30m2 pour un garage. J’ai bien compris que ce dernier ne comptait pas dans le calcul mais les 40m2 restants doivent-ils être ajoutés? Et du coup devons-nous directement faire appel à un architecte?
    Merci de votre aide précieuse.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      les 40 m² restants devront être ajoutés à votre surface de plancher. Une cave ou un cellier peut avoir sa surface de plancher déduite que si « ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ». Ce qui veut dire que l’on peut déduire ces surfaces que pour un bâtiment comportant plusieurs logements avec une cave ou un cellier en commun.

  • MAES
    Répondre

    Bonjour, merci pour ces précieuses informations. Néanmoins, une question non élucidée reste en suspens pour un projet de construction neuve : est-ce qu’un garage de stationnement en sous-sol (50 m²) est à compter dans la surface de plancher de l’habitation (pour le recours à un architecte ou non) ?
    Quelle autre déduction éventuelle de la surface de plancher existerait pour des pièces de sous-sol sans ouverture extérieure (cave par exemple) ?
    Merci de votre aide.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      la surface du garage n’est pas pris en compte dans la surface de plancher et donc n’intervient pas dans le calcul pour le recours à un architecte. Il en va de même pour les trémies d’escalier, les terrasses non closes et couvertes ou toute hauteur inférieure à 1.80 m. Ces surfaces sont déduites pour le calcul de la surface de plancher.

  • Coutant
    Répondre

    Bonsoir,
    Nous souhaitons faire un garage de 38m2 non accolé à la maison qui fait 135m2 nous dépassons donc les 150m2.
    Avons nous besoins d’un architecte ?

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      Pas si votre construction fait partie d’un PLU. Puisqu’en PLU et en dessous de 40 m². Une déclaration préalable suffit. Et donc comme l’indique l’article Article R*431-2, on ne parle que de surface de plancher, un garage n’en créant pas. Par contre, si vous ne faites pas partie d’un PLU, vous devez réaliser un permis de construire et de ce fait, l’emprise au sol est à prendre en compte. Et dans ce cas là, comme vous dépassez les 150 m², vous devez passer par un architecte.

    • David

      Bonjour,
      Si votre projet n’est pas accolé seul les 38m2 de l’extension son à prendre en compte donc pas d’architecte. De plus si votre parcelle est régie par un PLU c’est une déclaration de travaux (si surface de plancher inférieure à 40m2 et si emprise au sol également inférieur à 40m2) si pas de PLU donc application du règlement nationale d’urbanisme RNU alors permis de construire car emprise ou surface de plancher supérieur à 20m2, mais par d’archi.
      Cdlt David

  • Christèle
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai un doute aussi concernant ce fameux recours à l’architecte. Je m’explique, pour une extension (créant de la surface plancher) de moins de 40m² en zone U du PLU avec une maison ayant déjà une surface plancher de plus de 150 m², certaines mairies acceptent une déclaration préalable, d’autres demandent un permis avec recours à l’architecte. Avez vous une référence de texte de loi mettant bien en évidence le fait que les travaux soumis à déclaration préalable ne sont pas soumis à signature d’architecte (et donc dépôt de permis de construire) même si la surface plancher totale de la construction dépasse les 150 m² ?

    • Ecom RT 2012

      Effectivement, dans votre cas, vous réalisez une extension entre 20 et 40 m² en zone PLU. Mais comme l’indique l’article R*421-14, si vous dépassez 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous êtes soumis à un permis de construire. Si votre extension était inférieure ou égale à 20 m², une simple déclaration préalable suffirait.

  • Didier
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai également un doute concernant le paragraphe « Pour une extension de bâtiment existant ».

    Actuellement, mon voisin et moi avons 2 maisons séparée de 8.2m.
    La mienne a une surface de plancher existante 150m² (supérieure à 150m²) (162m²).
    Il n’y a pas de problème pour les surfaces d’emprise au sol et notre PLU nous autorise ses extensions
    Nous somme dans une commune avec un PLU applicable dans notre zone.

    Nous projetons de réunir nos 2 maisons par 2 garages de 4m de largeur chacun. Chaque garage aura une superficie de 31m².
    Avec un PLU, nous pouvons donc dépasser les 20m² d’extension sans atteindre les 40m² et ne faire qu’une déclaration préalable.

    D’après vos dire si Séxistante 150m² (supérieure à 150m²), il ne faut pas d’architecte pour la déclaration préalable.

    Avant (<170m²) (inférieur à 170m²), nous étions sur de n'avoir pas besoin d'architecte pour les 2 déclarations préalables mais maintenant!

    Nos questions sont:

    – Faut-il avoir recours maintenant à un architecte pour l'un ou l'autre ou les deux, maintenant que la limite (surface de plancher) des 170m² est passée à 150m²?

    – Ces recours à un architecte sont-il obligatoires si l'on décide (lui et nous) un jour de faire une isolation supplémentaire par l'extérieur?

    – De même qu'en est-il lors de la réfection des toitures (lui et nous)?

    Merci pour vos réponses claires et sans ambiguïtés.

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,

      il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour la construction d’un garage en extension de l’habitation existante, Que vous dépassiez les 150 m² ou non, qu’il soit isolé ou non. Par contre vous ne pourrez pas faire un changement de destination de votre garage en habitation dans le futur. En ce qui concerne la réfection des toitures, il n’y a pas d’obligation de passer par un architecte puisque vous ne créez pas de surface de plancher.

    • Didier

      Pourtant en page 13 du document « cerfa_13703-06-2.pdf »
      https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do
      il est marqué:

       »
      2. Informations utiles
      • Qui peut déposer une demande ?
      Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :
      – vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
      – vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
      – vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
      – vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
      • Recours à l’architecte :
      En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de
      permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un
      particulier ou une exploitation agricole et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
      – une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m² ;
      – une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher cumulée à la surface de plancher existante,
      n’excède pas 150 m² ;
      – une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m² ;
      – des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au
      sol n’excèdent pas 2000 m².
      Un demandeur d’un permis d’aménager portant sur un lotissement doit faire appel aux compétences nécessaires en matière
      d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE).
      Au-dessus d’un seuil de surface de terrain à aménager de 2500m², un architecte, au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier
      1977 sur l’architecture devra obligatoirement participer à l’élaboration du PAPE.
       »
      Le mairie refuse la DP de mon voisin sous prétexte qu’il doit passer par un architecte car sa maison fait déjà plus que 150m² de surface de plancher avant l’extension ( le fameux garage).
      Nous ne comprenons plus….

      Cordialement,
      Didier.

    • Ecom RT 2012

      Dans l’article R 431-2 du code de l’urbanisme il est dit :

      « Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »

      Ce qui veut dire que n’ayant pas de surface de plancher créée et faisant une déclaration préalable, vous n’avez pas d’obligation de recours à un architecte.
      Si par contre vous réalisez un permis de construire, alors l’emprise au sol doit être comptabilisée et du coup vous devez passer par un architecte.

    • Didier

      Merci.
      Je vais donner vos réponses à notre voisin qui retournera voir la mairie.
      Cordialement,
      Didier.

  • Bastien
    Répondre

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une extension pour un garage de 33m² d’emprise au sol (en zone PLU):
    la surface plancher existante est de 108 m² donc 150m².
    Le recours à un architecte est- il obligatoire ? Sachant que la surface de plancher projetée restera toujours à 108m².
    Merci de votre aide !

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      dans votre cas, le recours à un architecte n’est pas obligatoire car vous ne créez pas de surface de plancher et ne dépassez pas les 150 m². De plus, comme la surface créée est < 40 m², une simple déclaration préalable suffit.

  • Nathalie
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai un doute, si vous pouviez m’éclairer…
    dans le cas d’une maison individuelle existante dont l’emprise au sol est supérieure à 150 m² mais la surface de plancher inférieure à 150 m², si l’extension est inférieure à 40 m² [PLU], une simple déclaration préalable sans recours à un architecte est-elle suffisante ? Ou le simple fait que l’emprise au sol existante soit supérieure à 150 m² ferait qu’un architecte deviendrait obligatoire ?
    Merci de votre aide !

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de l’existant + la surface de l’extension dépasse 150 m². Dans votre cas, vous devrez passer par un architecte ! En revanche si votre ville a un PLU, une simple déclaration préalable est suffisante jusque 40 m².

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