Un décret vient de sortir modifiant l’obligation d’avoir recours à un architecte. La surface passe de 170 m² à 150 m².

Les architectes attendaient cette mesure depuis la sortie de la loi CAP en juillet 2016. Dès le 1er mars 2017, lorsqu’une personne morale aura un projet de construction dépassant les 150 m², elle devra faire appel à un cabinet d’architecture. Il pourra apporter un conseil sur les différentes lois d’urbanisme en application et surtout sur l’architecture bioclimatique du bâtiment.

 Quelles sont les surfaces prises en compte pour le seuil de recours obligatoire à l’architecte ?

Avant mars 2012, la surface prise en compte était la Surface hors d’œuvre Nette (SHON). Par mesure de simplification, cette surface est devenue Surface de Plancher (SdP), les murs extérieurs n’étant plus pris en compte.

La loi qui établissait le recours à un architecte à partir de 170 m² de SHON (mur extérieurs compris) est donc, à partir du 1er mars 2017, établit sur un seuil de 150 m² de SdP (murs extérieurs non compris).

Le passage d’une surface de 170 m² à 150 m² n’a pas de réel impact sur le recours ou non à un architecte. On estime qu’une SHON de 170 m² équivaut à 150 m² de surface de plancher. Le seul avantage pourrait concerner les maisons ayant une SdP entre 135 et 150 m² en fonction de l’épaisseur des murs extérieurs. Une maison passive, par exemple, dont l’épaisseur des murs est importante, avait recours à un architecte avant la loi. Le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans ces cas-là.

Rappelons aussi que la plupart des maisons individuelles construites se situent entre 120 m² et 140 m², donc le recours à un architecte est dispensé.

Surface de plancher, emprise au sol, quand avoir recours à l’architecte ?

Voici les règles établies pour avoir recours ou non à un architecte.

Pour une construction neuve d’un bâtiment

  • Pour une construction neuve : vous avez l’obligation de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m².
  • Pour une construction agricole : le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m².

Pour une extension de bâtiment existant

  • Pour une extension dont la SExistant ≤ 150 m² : Si la surface de plancher ou l’emprise au sol ajoutée à celle de l’existant dépasse 150 m², vous devrez passer par un architecte.
  • Pour une extension dont la SExistant > 150 m² : Si vous décidez de réaliser une extension de moins de 20 m², vous n’aurez pas d’obligation de recourir à un architecte (40 m² si PLU), les travaux envisagés ne relevant pas du permis de construire initial mais d’une déclaration préalable. Si la limite des 20 m² ou 40m² est dépassée, le recours à un architecte sera obligatoire.
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Showing 2 comments
  • Nathalie
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai un doute, si vous pouviez m’éclairer…
    dans le cas d’une maison individuelle existante dont l’emprise au sol est supérieure à 150 m² mais la surface de plancher inférieure à 150 m², si l’extension est inférieure à 40 m² [PLU], une simple déclaration préalable sans recours à un architecte est-elle suffisante ? Ou le simple fait que l’emprise au sol existante soit supérieure à 150 m² ferait qu’un architecte deviendrait obligatoire ?
    Merci de votre aide !

    • Ecom RT 2012

      Bonjour,
      Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de l’existant + la surface de l’extension dépasse 150 m². Dans votre cas, vous devrez passer par un architecte ! En revanche si votre ville a un PLU, une simple déclaration préalable est suffisante jusque 40 m².

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