Conditions générales de vente – CGV

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Ecom Expertise (SIREN 813975174) dans le cadre de prestations de services (études thermiques). Toute prestation fournie par la société SASU Ecom Expertise implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué en ligne, (de la confirmation qu’il l’a bien reçue). Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (Ecom Expertise) avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation. La notion « modifications illimitées » appliquée à toute les formules du site web est définie comme suit. Quelle que soit les changements au niveau du projet, des modifications peuvent être réalisées. Un trop grand nombre de changement n’est plus considéré comme modification, mais comme nouvelle étude et entraine une nouvelle facturation. Seul Ecom Expertise reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.

Si le client demande remboursement de sa commande, peu importe la raison, la SASU Ecom Expertise s’engage à rembourser :

– La totalité de la somme versée moins des frais administratifs si le thermicien n’a pas encore commencé l’étude

– La moitié de la somme versée si le thermicien a déjà travaillé sur le dossier.

Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de la SASU Ecom Expertise, virement bancaire, ou par carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur. Sauf stipulation contraire, pour une étude de maison individuelle le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude. Pour tout autre projet, un acompte n’excédant pas 30 % du montant total toutes taxes comprises de la commande sera versé (au moment de l’acceptation du devis). Le délai de paiement du solde est fixé à 30J suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce) mais pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le taux de pénalité de retard est fixé à 8%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la société Ecom Expertise pour tout paiement anticipé.

La société Ecom Expertise peut de sa seule décision accorder des remises :

– quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat

– qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur

– promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Ecom Expertise et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre (974).

La SASU Ecom Expertise s’engage à fournir au client le résultat de son étude thermique dans un délai de 2 jours suite à la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’étude thermique (plans, données techniques, etc.). Le délai commence le lendemain de la réception des informations nécessaires à la réalisation de l’étude. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord.

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Saint Pierre (974).

Les études thermiques produites par le BET Ecom Expertise peuvent servir aux organismes certificateurs tels que Promotelec ou CERQUAL à la labellisation de bâtiments ou lors de la délivrance de l’attestation de fin de travaux. Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectués par le maître d’ouvrage ou Ecom Expertise. Le maître d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander le matériel listé dans l’étude thermique. Ecom Expertise ne peut être responsable en cas de refus de l’organisme certificateur d’un matériel qu’il aurait préconisé, si le matériel est déjà acheté. L’organisme certificateur étant tenu d’appliquer la notion de cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et les documents relatifs à la nature des matériaux mis en œuvre conformément à l’arrêté du 11 Novembre 2011 chapitre II.

Vous possédez un droit de rétractation de 14 jours suite à votre commande.

En acceptant nos conditions générales de vente, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours dès le début de la prestation.