Un décret vient de sortir modifiant l’obligation d’avoir recours à un architecte. La surface passe de 170 m² à 150 m².
Les architectes attendaient cette mesure depuis la sortie de la loi CAP en juillet 2016. Dès le 1er mars 2017, lorsqu’une personne morale aura un projet de construction dépassant les 150 m², elle devra faire appel à un cabinet d’architecture. Il pourra apporter un conseil sur les différentes lois d’urbanisme en application et surtout sur l’architecture bioclimatique du bâtiment.
Quelles sont les surfaces prises en compte pour le seuil de recours obligatoire à l’architecte ?
Avant mars 2012, la surface prise en compte était la Surface hors d’œuvre Nette (SHON). Par mesure de simplification, cette surface est devenue Surface de Plancher (SdP), les murs extérieurs n’étant plus pris en compte.
La loi qui établissait le recours à un architecte à partir de 170 m² de SHON (mur extérieurs compris) est donc, à partir du 1er mars 2017, établit sur un seuil de 150 m² de SdP (murs extérieurs non compris).
Le passage d’une surface de 170 m² à 150 m² n’a pas de réel impact sur le recours ou non à un architecte. On estime qu’une SHON de 170 m² équivaut à 150 m² de surface de plancher. Le seul avantage pourrait concerner les maisons ayant une SdP entre 135 et 150 m² en fonction de l’épaisseur des murs extérieurs. Une maison passive, par exemple, dont l’épaisseur des murs est importante, avait recours à un architecte avant la loi. Le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans ces cas-là.
Rappelons aussi que la plupart des maisons individuelles construites se situent entre 120 m² et 140 m², donc le recours à un architecte est dispensé.
Surface de plancher, emprise au sol, quand avoir recours à l’architecte ?
Voici les règles établies pour avoir recours ou non à un architecte.
Pour une construction neuve d’un bâtiment
- Pour une construction neuve : vous avez l’obligation de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m².
- Pour une construction agricole : le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m².
Pour une extension de bâtiment existant
- Pour une extension dont la SExistant ≤ 150 m² : Si la surface de plancher ajoutée à celle de l’existant dépasse 150 m², vous devrez passer par un architecte.
Attention ! La construction d’un garage ne crée pas de surface de plancher. En revanche, si l’extension est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire et du coup, faire appel à un architecte puisque comme indiqué dans l’article R 431-2 du code de l’urbanisme : « Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol* de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »
*On parle ici de l’emprise au sol « constitutive de la surface de plancher », à ne pas confondre avec l’emprise au sol « classique ». Par exemple, un garage ne sera pas pris en compte dans l’emprise au sol « constitutive de la surface de plancher » sauf s’il existe un étage aménagé au dessus de ce garage.
Pour résumer, la construction d’un garage accolé à votre maison et entièrement dédié au stationnement des véhicules n’oblige pas de recourir à un architecte.
Si Surface de Plancher (Existant + Extension) > 150 m² : la création d’une extension de 20 à 40 m² portant la surface totale du bâtiment (Existant + Extension) > 150 m² ont l’obligation de réaliser un permis de construire et faire appel à un architecte comme indiqué dans l’article R*421-14 et l’article R*431-2.
- Pour une extension dont la SExistant > 150 m² : la création d’une extension de 20 à 40 m² implique de déposer un permis de construire. Le recours à un architecte sera obligatoire. En effet, même si votre construction fait partie d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et qu’il s’agit d’une extension de surface comprise entre 20 et 40 m², comme l’indique l’article R*421-14 vous devez réaliser un permis de construire et donc faire appel à un architecte.
Pour info : Si vous réalisez une extension ou construction neuve, une étude thermique RT 2012 doit être réalisée.